La lettre des énergies renouvelables du 15/04/2014

Commission européenne - Tarif d'achat éolien validé

Photo : Les Hauts Pays (Haute-Marne).

Photo : Jan Oelker/REpower.

Grand soulagement parmi les professionnels de l'éolien. La Commission européenne a conclu que le tarif d'achat de l'électricité éolienne terrestre était compatible avec les règles de l'Union européenne en matières d'aides d'État. La Commission estime que ce tarif ne donne lieu à aucune surcompensation financière, qui précise dans un communiqué de presse : « L'enquête de la Commission a montré que les tarifs d'achat compensent uniquement ces coûts additionnels et permettent un taux de rendement raisonnable conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l'environnement ». Ce feuilleton juridique a débuté en 2008 par les opposants à l'éolien qui ont attaqué le tarif d'achat pour vice de forme. Malgré cette dernière décision, l'horizon juridique n'est toujours pas dégagé pour le tarif d'achat. « La décision de la Commission européenne sécurise beaucoup les professionnels de l'éolien. Pour autant, les procédures ne sont toujours pas terminées, explique Sonia Lioret, déléguée générale de France Énergie Éolienne (FEE). Légalement, la décision de la Commission aurait en effet dû intervenir avant que le gouvernement ne publie l'arrêté tarifaire en 2008. La forme n'ayant pas été respectée quand l'arrêté tarifaire a été publié en 2008, celui-ci sera très probablement annulé par le Conseil d'État. » La balle est désormais dans le camp du gouvernement qui doit adopter au plus vite un nouvel arrêté tarifaire, afin d'éviter que le tarif d'achat ne soit annulé, même de façon temporaire.