La lettre des énergies renouvelables du 29/07/2014

Transition énergétique en Allemagne - La nouvelle loi EEG est adoptée

Légende : La loi de transition énergétique a été adoptée en Allemagne.

Crédit : Deutscher Bundestag/Thomas Trutschel/photothek.net.

La nouvelle version de loi EEG, la loi “énergies renouvelables” allemande, a définitivement été adoptée fin juillet par le Parlement allemand. Elle doit entrer en vigueur dès le 1er août. L'objectif pour l'électricité renouvelable est d'atteindre une part de 40 à 45 % dans la consommation d'ici à 2025 et de 55 à 60 % d'ici à 2030. Certains y voient un ralentissement imposé aux filières, car l'Association fédérale des énergies renouvelables (BEE) envisageait jusqu'à l'an dernier un taux de 47 % pour 2020. Mais il convient de rappeler que les objectifs de la loi EEG ont systématiquement été dépassés par le passé, conduisant même à relever les ambitions à chaque nouvelle version. La EEG 2004 visait 20 % d'électricité renouvelable en 2020, quand la EEG 2009 se donnait l'objectif de 30 % et celle de 2012 “au moins 35 %” pour 2020. La nouvelle loi prépare le changement du modèle économique des filières électriques renouvelables, de façon à passer du système de tarifs d'achat à la vente directe et aux appels d'offres préconisés par Bruxelles. Dès le 1er août 2014, les nouvelles installations de plus de 500 kW ne percevront plus leur rémunération sous forme de tarif d'achat, mais sous la forme de “prime de marché” (en vigueur depuis 2012 mais non obligatoire) payant la différence entre le prix moyen en bourse et le niveau de tarif d'achat. Cette règle vaudra pour toutes les installations de plus de 100 kW à partir du 1er janvier 2016. Les appels d'offres doivent être introduits à partir de 2017 mais une expérimentation sera menée en 2015 avec 600 MWc de photovoltaïque.

Éolien

Pour l'éolien terrestre, la puissance installée doit se situer entre 2,4 et 2,6 GW par an, en excluant les capacités remplaçant d'anciennes installations dans le cadre de repowering. Le marché annuel éolien terrestre pourra par conséquent être supérieur à 2,6 GW, ce qui offre une limite acceptable. Le tarif est fixé à 8,9 c€/kWh pendant les cinq premières années de production, puis varie selon la qualité du site pendant les 15 années restantes, jusqu'au tarif plancher de 4,95 c€/kWh. Si le développement annuel de la filière se situe dans le corridor cible, la dégression du tarif d'achat sera de 0,4 % au début de chaque trimestre. Cette dégression sera augmentée ou diminuée si le développement est respectivement inférieur ou supérieur à l'objectif annuel. Pour l'offshore, les objectifs sont de 6,5 GW en 2020 et de 15 GW en 2030. Le tarif est de 15,4 c€/kWh pendant les douze premières années, puis varie en fonction de l'éloignement de la côte et de la profondeur d'eau jusqu'à 3,9 c€/kWh. Il sera diminué de 0,5 c€/kWh au 1er janvier 2018, puis de 1 c€/kWh au 1er janvier 2020, puis de 0,5 c€/kWh par an à partir de 2021.

Photovoltaïque

L'objectif fixé au photovoltaïque est également de 2,4 et 2,6 GWc par an. La dégression du tarif d'achat est de 0,5 % par mois, si le développement du marché est maintenu dans le corridor annuel. Au-delà, elle augmente, en deçà elle diminue. Le niveau de tarif va de 13,15 c€/kWh pour les installations de moins de 10 kWc à 9,23 c€/kWh pour celles de 1 à 10 MWc. Le tarif d'achat sera supprimé lorsque l'objectif de 52 GWc installés aura été atteint dans le pays (36,57 GWc au 31 mai 2014).

Biomasse

La production d'électricité à partir de biomasse est celle qui est le plus impactée par la réforme. Cette dernière limite en effet son développement à 100 MWc par an. Le tarif va de 23,73 c€/kWh pour les installations à la ferme de moins de 75 kW à 5,85 c€/kWh pour les unités de plus de 20 MW. Le secrétaire d'État à l'Énergie, Rainer Baake, explique que le but de cette nouvelle EEG est de favoriser les technologies les moins coûteuses : éolien et photovoltaïque. Le coût moyen des installations électriques renouvelables qui seront mises en service en 2015 se situera à 12 c€/kWh, contre 17 c€/kWh actuellement.

Note de synthèse de l'Office franco-allemand pour les énergies renouvelables