Conditions générales de vente

Publicité dans systèmes solaires - le Journal des Énergies Renouvelables

Conditions générales de vente

Applicables à partir du 1er octobre 2002

Préambule

Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de règlement.

1-La demande d’annulation ou de report d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient par écrit au moins 1 mois avant parution, par recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, l’ordre sera facturé en totalité. Le retard ou l’annulation d’une parution due à un cas de force majeure, tel que défini par le code civil, ne saurait entraîner une réduction de prix de la publicité dans ce numéro. Dans ce cas, la responsabilité de Systèmes Solaires ne saurait être engagée.

2-Systèmes Solaires se réserve le droit de proposer des abattements spéciaux : tarif de bouclage, opéra­tions spéciales, tarif sectoriel, même pour les ordres en cours.

3-La publicité parait sous la responsabilité des annonceurs. Systèmes Solaires se réserve le droit de refuser, à tout moment, une insertion qui par sa nature, son texte, ou sa présentation paraîtrait contrai­re à l’esprit de la publication ou susceptible de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers. L’annonceur s’oblige à respecter les règles découlant des usages de la loi en matière de publicité. L’annonceur garantit Systèmes Solaires contre toute poursuite judiciaire qu’il pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu’il a fait paraître et l’indemnisera de tout préjudice qu’il pourrait subir.

4-Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans les dix jours suivant la date de parution. La qualité de reproduction ne saurait être garantie si les éléments d’impression parviennent à l’éditeur sans cromalin des annonces, et/ou hors délais (moins de trois semaines avant parution). Sauf instruc­tion contraire, les typons seront détruits un an après la dernière parution.

5-En cas de non-respect des dates de remise des typons ou supports informatiques, les éléments de l’annonce précédente seront réutilisés ; sauf s’il s’agit d’un nouvel annonceur. Dans ce cas, l’ordre sera facturé en totalité.

6-L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies par le tarif. Toutefois, le mandataire nous adressant un ordre agit également en son nom per­sonnel et est, à ce titre, solidairement responsable à l’égard de Systèmes Solaires du paiement de l’ord­re.

7-Si l’ordre doit être effectué dans le cadre d’un contrat de mandat, Systèmes Solaires devra être en possession d’une attestation de ce contrat liant l’annonceur et le mandataire, contrat qui sera réputé à durée indéterminée jusqu’à son interruption par l’annonceur. Dans le cadre d’un contrat de mandat, l’o­riginal de la facture sera communiqué à l’annonceur, le duplicata étant envoyé au mandataire pour paie­ment. Est considéré comme mandataire, un intermédiaire dûment mandaté par un annonceur pour acheter de l’espace publicitaire dans le titre.

8-Nos tarifs, qui font l’objet d’un document remis à l’annonceur ou tenu à sa disposition sont exprimés hors taxes. Toutes les taxes existantes et toutes les taxes nouvelles resteront à la charge de l’annonceur.

9-Lors de la transmission de l’ordre, le choix du paiement sera fait d’un commun accord entre le man­dataire ou l’annonceur et Systèmes Solaires parmi les modalités de règlement suivantes : Par chèque ou virement à réception de facture

10-En cas de retard de paiement supérieur à 60 jours réception de facture, l’exécution des ordres pourra être suspendue.

11-Sans préjudice de l’article 10 et de convention expresse, sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées et restant dues, outre les intérêts légaux, les frais judiciaires éventuels et les frais de recouvrement.

Après mise en demeure restée infructueuse, Systèmes Solaires se réserve le droit d’appliquer des péna­lités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal de l’année civile en cours.

12-Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la direction administrative dans les 15 jours sui­vant la date de facturation.

13-Tout ordre qui à titre exceptionnel serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif, et qui serait cependant exécuté, le sera aux conditions de Systèmes Solaires, ce que l’annonceur ne pourra contester.

14-DEGRESSIVITE Définition de l’annonceur : tout annonceur, ce y compris un groupe d’annonceurs, défini comme un ensemble d’annonceurs dont les sociétés sont contrôlées par un holding commun.

Le chiffre d’affaires tarif brut est défini comme étant le chiffre d’affaires tarif après promotion ou abatte­ments éventuels.

14-1 Fidélité - Progrès : Sur la base minimum de trois parutions l’année N, un dégressif immédiat est réservé aux annonceurs s’ils ont réalisé un CA l’année N-1. Il prend en compte l’évolution du CA annuel tarif brut entre l’année N-1 et l’année N réalisé par lui ou par son mandataire pour son compte.

14-2 Nouvel annonceur : concerne les annonceurs qui n’ont pas réalisé de CA l’année N-1 et qui inves­tissent l’année N. La remise de bienvenue ne s’applique que pour la première insertion.

14-3 Campagne annuelle : pour tout annonceur ou son mandataire décidant d’annoncer dans les 6 numéros de la revue pour l’année N, un dégressif immédiat sur les tarifs en cours est accordé.